Comprendre la réforme de la facturation normalisée électronique (FNE CI)
Depuis le 9 mai 2025, un arrêté ministériel signé par Monsieur Adama Coulibaly, Ministre des Finances et du Budget de la République de Côte d’Ivoire, définit les modalités de mise en œuvre de la Facturation Normalisée Électronique (FNE) et du Reçu Normalisé Électronique (RNE).
Cet arrêté s’appuie sur les articles 384, 385 et suivants du Code Général des Impôts (CGI) ainsi que les articles 144 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Il établit les règles relatives à l’édition, la gestion et la certification des documents fiscaux électroniques.
À compter de cette date, toutes les entreprises, qu’elles soient personnes physiques ou morales, quel que soit leur régime fiscal, sont soumises à l’obligation de délivrer une facture normalisée électronique, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
L’arrêté institue trois modalités de génération des documents normalisés :
Procédure de droit commun
➤ Utilisation directe de la plateforme mise à disposition par l’administration fiscale.
Procédure d’exception (sur demande et accord préalable de la DGI)
➤ Interfaçage des systèmes de facturation des entreprises avec la plateforme via une API.
Procédure dédiée au RNE via TPE
➤ Destinée aux entreprises en régime forfaitaire ou pratiquant la vente au détail avec tickets de caisse, via des terminaux de paiement électronique.
Les factures (FNE) et reçus (RNE) générés sont authentifiés via une signature électronique. Celle-ci prend la forme d’un sticker numérique, composé de trois éléments obligatoires :
La Facture Normalisée Électronique (FNE) est devenue obligatoire pour toutes les entreprises opérant en Côte d’Ivoire. Elle permet d’assurer la traçabilité des transactions, de lutter contre la fraude fiscale et de simplifier les déclarations de TVA.
Toutes les entreprises, tous secteurs, tous régimes.
Micro-entreprises, PME, grandes entreprises, quel que soit le régime fiscal (réel normal, simplifié, etc.), toutes sont concernées.
Trois modes de génération de factures normalisées :
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